DROIT A L'IMAGE ET BLOG

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samedi 12 avril 2008

Dans le cadre d'un projet pédagogique (journal du collège/lycée, voyage de classe etc. ), la création d'un blog peut s'avérer être un exercice idéal. Pour un bon aperçu des usages pédagogiques d'un blog, je vous recommande ce tutoriel signé Anne Midenet et Caroline Jouneau-Sion sur le site personnel de Caroline Jouneau-Sion (attention certains liens sont invalides). Le tutoriel sur l'usage pédagogique des wikis est par ailleurs fort intéressant aussi.
Outil prisé par les jeunes, le blog est un média dont il faut maîtriser les questions juridiques, notamment en matière de droit à l'image des mineurs. Sur le tutoriel précédemment mentionné, les auteurs donnent quelques sites incontournables comme Légamédia, le document .pdf intitulé "je blogue tranquille" publié par le Forum des droits sur l'internet et cette sitographie, claire et synthétique, sur les questions de droit et d'internet, publiée sur le site du CDDP de l'Isère (j'ai "raffraîchi" le lien proposé dans le tutoriel, qui était malheureusement brisé).

Que retenir du point de vue juridique ?

Le droit à l'image se base sur le principe du respect de la vie privée, c’est une prérogative reconnue à toute personne de s’opposer à ce que des tiers non-autorisés reproduisent et diffusent son image. Toute diffusion d’une image prise dans un cadre privé nécessite le consentement de la personne représentée. Ce droit s’exerce non seulement dans le cadre du droit français mais aussi international avec la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 ; il est toujours possible de s'adresser à la CEDH (Cour européenne des Droits de l’Homme). En droit français, le droit à l’image est inscrit dans l’article 9 du Code Civil. Toute personne a par conséquent sur son image, par exemple, et l’utilisation qui en est faite un droit exclusif et peut s’opposer à toute diffusion de celle-ci sans son autorisation. L’article 9 du Code Civil ne fait pas expressément référence au droit à l’image, mais la Cour de cassation a consacré par un arrêt du 13 janvier 1998 le fondement de la production du droit à l’image sur le principe de protection de la vie privée édictée par l’article 9 du Code Civil, en affirmant que selon ce dernier, chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image.

Le droit de l'image relève à la fois du droit d’auteur (celui ou celle qui a réalisé la photographie) et du droit à l'image c'est-à-dire des règles juridiques définissant les conditions d'utilisation et d'exploitation de cette image par l'auteur. L’autorisation d’utiliser la photographie d’une personne varie en fonction des conditions de la prise de vue (sphère publique / sphère privée) et de la nature des informations données par cette photographie : est protégeable ce qui fait l’essence de la personnalité (caractéristiques physiques, nom). Depuis 2001, la jurisprudence en matière de droit à l’image met en balance la notion de droit à l’information par rapport à celle de l’atteinte à la vie privée. Le droit à l’information s’est considérablement accru. Le droit à l’image n’est pas absolu et doit se concilier avec la liberté d’expression garantie par la Déclaration des Droits de l’Homme et réaffirmée par la CEDH. Ne sont pas considérées comme relevant du droit à l’image les photos prises dans l’espace public, ou dans le cadre de la vie publique. L’atteinte à la vie privée est reconnue s’il y a préjudice moral. S’il y a condamnation, le montant des dommages et intérêts est fixé par le juge en fonction de la volonté ou non de nuire.

Le droit à l’image des mineurs est géré par leurs parents ou tuteurs ; la prise de vue des mineurs doit être précédée d’une demande d’autorisation aux parents/tuteurs, gardiens de l'autorité parentale et responsables à ce titre, afin d’éviter toute exploitation illicite sur le web.

Au sujet des photos d'enseignants publiées sur le web, sans leur accord, par des élèves : Pour diffuser l’image d’une personne, il faut donc son autorisation. La preuve d’une telle autorisation, qui doit être expresse et spéciale, incombe à l’auteur de la publication.

L’autorisation donnée par une personne à la publication de son image doit être interprétée strictement et ne peut donc excéder les limites de l’utilisation envisagée. Toute utilisation détournée, et au surplus dévalorisante, est constitutive d’une atteinte au droit à l’image. Dans le Code Pénal (in : Livre II "Des crimes et délits contre les personnes", Titre II "Des atteintes à la personne humaine", Chapitre VI "Des atteintes à la personnalité") des sanctions sont prévues en cas d'atteinte à la vie privée et la représentation de la personne :

les articles L226-1 sqq. (section 1 "De l'atteinte à la vie privée") répriment par un an d'emprisonnement et 45000 euros d'amende l'enregistrement, la diffusion et la conservation de documents sans le consentement de la personne.

l’article L226-8 (section 2 "De l'atteinte à la représentation de la personne) réprime la publication non autorisée, par quelque voie que ce soit, de montages réalisés avec les paroles ou l’image d’une personne.

NB : ceci est une synthèse personnelle et n'ayant pas de formation de juriste, je propose aux lecteurs consciencieux et plus doctes que moi en la matière de ne pas hésiter à me faire part de leurs commentaires.

[image : extrait du dessin animé "Alice au Pays des Merveilles" de Walt Disney]

Posté par ConstantinoplE - nouvelles technologies - Quelques mots... [0] - Rétroliens [0] - Permalien [#]